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DOSSIER: Le labyrinthe administratif des congés parentaux, allocations …(2002) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Madame C. Bouvy, assistante sociale aux Cliniques Universitaires St-Luc, nous éclaire un peu…


Depuis quelques années, trois congés spéciaux ont été instaurés dans le cadre de l'interruption de carrière, à savoir :

  • Le congé pour soins palliatifs
  • Le congé pour assistance médicale
  • Le congé parental

Ces congés sont bien sûr à prendre dans des situations bien spécifiques et donc soumis à certaines conditions d'accessibilité.

Ces congés, tout comme le crédit-temps - qui remplace l'interruption de carrière depuis le 01/01/2002 - sont indemnisés par l'O.N.E.M. pour les travailleurs salariés du secteur privé et les agents du secteur public qui dépendent du Fédéral.
Il est à noter que ces congés sont possibles dans les institutions communautaires et régionales mais c'est alors dans le cadre du congé sans solde (exception faite pour le congé pour soins palliatifs pour certaines catégories de travailleurs).

Voici un bref aperçu du cadre de ces congés.

Congé pour soins palliatifs


Il est à prendre pour donner une assistance et des soins à une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en stade terminal. Il peut être pris pour la totalité ou pour une réduction des prestations de travail. Il est octroyé pour un mois et peut éventuellement être prolongé d'un mois.

Congé pour assistance médicale


Il est à prendre pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave. Il peut être pris de manière complète et est alors limité à 12 mois ou, il peut se prendre à raison d'une réduction des prestations de travail et est alors limité à 24 mois.
Ces périodes d'interruption complète ou partielle sont à prendre par périodes d'un mois minimum et de 3 mois maximum càd qu'il vous faut rentrer les documents nécessaires à chaque nouvelle période.

Congé parental


Il peut être demandé par le travailleur, père ou mère, afin de s'occuper de son enfant avant qu'il n'atteigne l'âge de 4 ans ou 8 ans pour un enfant atteint d'un handicap à plus de 66%. Il doit être pris pour une période ininterrompue de 3 mois dans le cas d'une interruption complète des prestations, quelle que soit la durée du temps de travail.
Le travailleur occupé à temps plein peut le prendre à raison d'un mi-temps durant une période ininterrompue de 6 mois et, depuis ce 01/02/2002, il peut être pris avec une réduction d'un cinquième temps durant une période de 15 mois.

Côté pratique …


La demande doit être faite par écrit à l'employeur (par recommandé ou donnée en main propre avec accusé de réception) .

Les formulaires destinés à ces demandes sont disponibles auprès du bureau de l'ONEM dont vous dépendez (les formulaires C61 A pour une interruption à temps plein et C61B pour une interruption partielle) et doivent y être rentrés, accompagnés des documents justificatifs à la demande (l'attestation médicale appropriée pour les congés pour soins palliatifs et pour assistance médicale et un acte de naissance et éventuellement l'attestation de reconnaissance d'handicap pour le congé parental).
Ces congés sont également soumis à l'acquiescement de l'employeur qui doit compléter une partie du formulaire.

Ces congés sont un droit que l'employeur doit respecter. Néanmoins si l'employeur est obligé d'accepter ces congés, il peut les reporter dans certains cas et, de même, le demandeur est soumis à l'exigence de certains délais par rapport à l'introduction de la demande.

Pour le congé pour soins palliatifs, l'interruption prend cours le premier jour de la semaine au cours de laquelle vous avez rentré les documents auprès de votre employeur. Pour le congé assistance médicale, l'interruption prend cours le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel vous l'avez notifié à votre employeur, sauf si celui-ci accepte un délai plus court. Pour le congé parental, l'employeur doit être averti trois mois à l'avance mais ce délai peut être réduit de commun accord. L'employeur a le droit de reporter le congé de six mois maximum pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise.
De même, il existe aussi quelques limitations du droit liées au bon fonctionnement des entreprises ; par exemple, l'interruption partielle dans le cadre du congé parental et du congé pour assistance médicale est soumise à l'accord préalable de l'employeur pour les entreprises occupant moins de 10 personnes.

Les montants de ces allocations d'interruption sont soumis à l'index et à ce jour sont de :
526,13 € pour une interruption complète d'un travailleur occupé à temps plein ; les autres montants sont à diviser proportionnellement selon la durée de l'interruption.

Le travailleur jouit d'une protection contre le licenciement qui prend cours dès l'avertissement de l'employeur et se termine trois mois après le congé.

Les périodes d'interruption de carrière complète ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre de jours de vacances annuelles et ne donnent pas droit au pécule de vacances.

En cas de doute ou si vous vous trouvez dans une situation professionnelle particulière, je vous conseille de vous adresser au Service Interruption de carrière du bureau de chômage dont vous dépendez."
 
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